Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 31/12/2025 à 10:45

Email : contact@truckstop.fr 

Numéro de TVA : FR61988582177 

Le directeur de la publication est M. Pierre DUBOIS en sa qualité de Directeur Général de la société. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d’adhésions proposées par TruckStop via son site internet. 

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’une adhésion annuelle de 12 mois à la communauté TruckStop, conclue à distance par voie électronique. 

Elles s’appliquent aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Les professionnels reconnaissent expressément que certaines dispositions protectrices ne leur sont pas applicables. 

Toute souscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant validation du paiement. 

TruckStop propose une adhésion à une communauté privée en ligne donnant accès, pendant une durée déterminée, à des contenus, fonctionnalités, échanges, services et avantages réservés aux membres. 

L ’Adhérent reconnaît que l’adhésion constitue une prestation de services numériques au sens de la réglementation applicable. 

Le descriptif de l’adhésion est accessible sur le site au moment de la souscription. TruckStop se réserve le droit de faire évoluer, modifier, supprimer ou ajouter certains contenus ou fonctionnalités, sous réserve de ne pas remettre en cause l’équilibre contractuel. 

L’adhésion est souscrite pour une durée ferme et incompressible de douze (12) mois, courant à compter de la validation du paiement. Sauf mention expresse contraire, l’adhésion ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique. Toute période entamée est due dans son intégralité. 

Le prix de l’adhésion est fixé à : 48 € TTC par an. Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et payable en euros. TruckStop se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les adhésions déjà souscrites. 

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. 

Il s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé.

TruckStop ne conserve aucune donnée bancaire. 

L’adhésion est réputée définitivement conclue à compter de la confirmation du paiement. 

En cas de fraude, tentative de fraude ou incident de paiement, TruckStop se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à la communauté, sans indemnité. 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérent consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque: 

- l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, 

- l’Adhérent a donné son accord préalable exprès, 

- l’Adhérent a renoncé expressément à son droit de rétractation.

 

Lors de la souscription, l’Adhérent reconnaît expressément: 

- demander l’accès immédiat à la communauté, 

- accepter l’exécution immédiate de la prestation, 

- renoncer à son droit de rétractation. 

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher distincte. 

En dehors de l’exercice légal et valable du droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé, total ou partiel, notamment en cas de : - non-utilisation de l’adhésion,
- résiliation anticipée à l’initiative de l’Adhérent,
- empêchement personnel ou professionnel,
- modification des contenus ou fonctionnalités. 

Toute résiliation anticipée par l’Adhérent, pour quelque cause que ce soit, n’ouvre droit à aucune indemnité. 

L’accès à la communauté est strictement personnel, nominatif et non cessible. L’Adhérent s’interdit tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la communauté, notamment : 

- propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires,
- utilisation commerciale non autorisée,
- partage des accès ou contenus protégés. 

TruckStop se réserve le droit de suspendre ou résilier l’adhésion, de plein droit et sans remboursement, en cas de manquement. 

TruckStop est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de l’accès à la communauté. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : - interruptions temporaires liées à la maintenance, - pannes techniques indépendantes de sa volonté, - utilisation non conforme de la plateforme par l’Adhérent, - dommages indirects, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial. La responsabilité de TruckStop est en tout état de cause limitée au montant de l’adhésion effectivement payée. 

L’ensemble des contenus accessibles dans la communauté TruckStop (textes, images, vidéos, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite. 

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité de TruckStop. 

TruckStop se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérent consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales.